Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le professionnel identifié à l'article 2 (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique contractant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »), dans le cadre de la commande et de la réalisation de prestations de services de beauté, de soins esthétiques non médicaux et de prestations annexes proposées par le Prestataire.

La passation d'une commande ou la réservation d'une prestation implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exclusion de toutes les conditions générales ou particulières du Client.
 

Article 2 – Éditeur / Vendeur

Les prestations sont réalisées par le Prestataire suivant :

Raison sociale : E.I. TRUONG THI THUY LINH

Forme juridique : Entreprise individuelle (régime de la micro-entreprise)

Adresse du siège social : 19 RUE CARNOT, 86200 LOUDUN

Numéro SIRET : 897 529 038 00027

Régime fiscal : Franchise en base de TVA, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Adresse de courrier électronique : Linhjenny2803@gmail.com

Numéro de téléphone : 06 81 01 06 95

Site internet : Linhjenny.com

 

Article 3 – Activités et nature des prestations

Il est expressément précisé que l'ensemble de ces prestations constitue des actes esthétiques à visée non thérapeutique et ne relève en aucun cas du domaine médical ou paramédical.

Le Prestataire atteste être titulaire de la certification française requise pour l'exercice des activités de Carbonpeel au laser, Microneedling et Démaquillage permanent.

Sauf accord contraire, les prestations sont exclusivement réalisées à l'adresse du lieu d'exercice du Prestataire.

 

Article 4 – Informations précontractuelles et acceptation des CGV

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, le Prestataire communique au Client, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives à son identité, aux caractéristiques essentielles des prestations, à leur prix, aux modalités de paiement, au délai d'exécution, au droit de rétractation et à ses exceptions, ainsi qu'aux coordonnées du médiateur de la consommation compétent.

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute commande. Elles sont consultables sur le site internet du Prestataire et disponibles sur simple demande au lieu d'exercice. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

Article 5 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT).

En application de l'article 293 B du code général des impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas applicable sur ses prestations. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurera sur tous les devis et factures émis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. La grille tarifaire complète est consultable sur le site internet et au lieu d'exercice.

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Article 6 – Commande et réservation

La réservation n'est considérée comme définitive qu'après réception de l'acompte prévu à l'article 7 et envoi au Client d'un accusé de réception confirmant la commande. Pour toute réservation en ligne, le Client doit préalablement cocher la case d'acceptation des présentes CGV.

Lorsqu'un devis est établi par le Prestataire, il a une durée de validité 1 mois à compter de sa date d'émission.

 

Article 7 – Acompte

Pour valider toute réservation, le versement d'un acompte correspondant à vingt pour cent (20 %) du montant total de la prestation est exigé.

Cet acompte peut être réglé par carte bancaire lors de la réservation en ligne, ou par tout moyen de paiement accepté sur place (carte bancaire, espèces, chèque). La réservation ne sera confirmée qu'à réception effective de cet acompte.

L'acompte versé sera déduit du montant total à régler à l'issue de la prestation.

 

Article 8 – Modalités de paiement

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du jour de la prestation, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage seront de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.

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Article 9 – Droit de rétractation (vente à distance)

Pour les prestations commandées à distance (en ligne ou par téléphone), le Client dispose, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation au droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse au Prestataire.

En application de l'article L. 221-28, 1° du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant un rendez-vous dont la date est fixée avant l'expiration du délai de quatorze jours, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Le formulaire type de rétractation est joint en Annexe 1 des présentes CGV.

 

Article 10 – Annulation et report

10.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation de la part du Client, celui-ci est tenu de prévenir le Prestataire dans les plus brefs délais.

Conformément à l'article 1590 du code civil, tout acompte versé reste acquis au Prestataire en cas d'annulation tardive (moins de 48 heures avant le rendez-vous) ou en cas de non-présentation du Client au rendez-vous convenu.

Selon ses disponibilités, le Prestataire pourra proposer un report du rendez-vous.

10.2 Annulation par le Prestataire

Si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation convenue (par exemple, en cas de maladie ou de force majeure), il s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer soit un report du rendez-vous, soit le remboursement intégral de l'acompte versé.

 

Article 11 – Exécution de la prestation et obligations du Client

La prestation est réalisée aux date, heure et lieu convenus lors de la commande. Le Client s'engage à être ponctuel.

Avant toute prestation, un échange préalable est réalisé afin d'évaluer les besoins du Client, d'identifier les éventuelles contre-indications et de définir le résultat attendu.

Certaines prestations, notamment le Carbonpeel au laser, le Microneedling, le Démaquillage permanent et le Maquillage permanent, présentent des risques spécifiques, des effets secondaires possibles et des contre-indications formelles.

Pour ces prestations, une fiche d'information et de consentement éclairé détaillant la procédure, les risques et les soins post-acte sera remise au Client et devra être datée et signée par ce dernier avant le début de toute intervention.

 

Article 12 – Hygiène et sécurité

Le Prestataire s'engage à respecter les règles d'hygiène et de salubrité en vigueur applicables à sa profession.

Pour les techniques de maquillage permanent, et qui relèvent des techniques de détatouage, tatouage par effraction cutanée au sens de l'article R. 1311-1 du code de la santé publique, le Prestataire respecte les obligations prévues par le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et l'arrêté du 12 décembre 2008, notamment en ce qui concerne l'utilisation de matériel stérile à usage unique et la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. Le Prestataire atteste avoir effectué la déclaration d'activité requise auprès de l'Agence préfet Régionale du département du lieu d'exercice, conformément à l'article R. 1311-2 du code de Santé la (ARS) santé publique.

 

Article 13 – Garanties légales et responsabilité

13.1 Garanties

Pour les produits éventuellement vendus en complément d'une prestation (ex: produits de soin), le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

13.2 Responsabilité

Pour l'ensemble de ses prestations de services, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et le savoir-faire requis pour la réalisation des prestations, dans le respect des règles de l'art.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet du Prestataire, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les textes, logos, images et photographies, sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire.

 

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants L. 616-1 du code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement avec le Prestataire, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Prestataire sont les suivantes : [À COMPLÉTER – nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. Le site internet du médiateur est accessible à l'adresse suivante : [À COMPLÉTER – URL du site du médiateur].

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Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable (y compris la médiation), la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents en application des règles du code de procédure civile.

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Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

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À l'attention de : E.I. TRUONG THI THUY LINH 19 RUE CARNOT 86200 LOUDUN France E-mail : Linhjenny2803@gmail.com

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Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

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(*) Rayez la mention inutile.